Vendre une maison : les garanties pour vice caché

La vente d'une maison peut être un processus compliqué et stressant, surtout lorsqu'il s'agit de s’assurer de la qualité du bien vendu. En tant que vendeur, vous êtes tenu de déclarer par écrit à l'acheteur les vices dont vous avez connaissance avant la conclusion de la vente. À défaut, l’acquéreur peut réclamer une indemnisation pour les dommages causés par le vice, voire intenter une action en justice dans les cas les plus graves. Pour éviter d'en arriver là, découvrez les garanties pour vice caché dans le cadre d’une vente immobilière.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Les vices cachés sont des défauts d'un bien immobilier qui le rendent impropre à l'usage ou qui auraient influencé la décision d'achat de l'acheteur s'il en avait eu connaissance. Pour qu'un défaut soit considéré comme caché, il doit être grave et être présent avant la vente.

Les vices cachés diffèrent des vices dissimulés parce que le vendeur peut ignorer leur existence, alors que les vices dissimulés sont portés à la connaissance de l'acheteur. L'un des vices cachés les plus courants lors de l'achat d'un bien immobilier est l'infestation par les termites, qui cause des dommages antérieurs à la vente.

D'autres exemples de vices cachés sont l'absence de source d'énergie, un carrelage inégal, l'humidité, des problèmes d'étanchéité, des fondations défectueuses, etc.

Ce qu’il faut retenir

Un vice caché doit remplir trois conditions pour être considéré comme tel :

• La gravité ;
• L’imperceptibilité ;
• Et l’antériorité.

Les différents types de vice caché

La loi belge reconnaît deux types de vices cachés : les vices structurels et les vices fonctionnels. Les défauts structurels sont inhérents au bien, comme des fenêtres qui fonctionnent mal ou un carrelage poreux. Les défauts fonctionnels sont, quant à eux, liés à l'utilisation du bien. Ces notions ont été développées pour protéger les acheteurs contre les biens qui ne présentent pas de défaut majeur, mais qui les rendent néanmoins inutilisables.

Bon à savoir

En tant que vendeur, vous n'êtes pas responsable des dommages causés par l'acheteur lors de son installation.

Quelle est la garantie vice caché ?

En Belgique, quand vous vendez une maison, vous êtes tenu par la loi de fournir à l'acheteur une garantie contre les vices cachés. Cette garantie implique que vous êtes responsable des vices cachés constatés dans les deux ans qui suivent la vente. Si l'acheteur découvre un vice caché, il peut vous demander de le réparer, réclamer une réduction du prix d'achat, voire annuler la vente. Toutefois, l’acquéreur doit agir rapidement et prouver que vous êtes de mauvaise foi pour bénéficier de cette garantie.

Il faut savoir que vous n’êtes pas responsable des défauts qui étaient visibles ou connus de l'acheteur avant la vente. Par exemple, si ce dernier a remarqué une fuite dans la toiture lors de la visite et qu'il a tout de même choisi d'acheter le bien, vous n'êtes pas tenu de la réparer.

La garantie vice caché et la garantie décennale

Selon l'article 1792 du Code civil belge, la garantie décennale est la responsabilité des architectes et des entrepreneurs à l'égard du bien vendu pendant dix ans après la construction. Les vices cachés résultant de la conception ou de l'exécution des travaux pendant cette période sont à la charge de l'entrepreneur. Après cette période, les défauts éventuels seront entièrement à la charge du vendeur.

Pour conclure, tous les défauts qui peuvent survenir lors de la vente d'un bien immobilier ne sont pas forcément considérés comme des vices cachés. Toutefois, lorsque c'est le cas, l'acheteur peut bénéficier d'une garantie des vices cachés et vous pouvez être amené à payer des dommages et intérêts supplémentaires. Pour éviter ces problèmes potentiels et assurer un processus de vente efficace et sans tracas quel que soit l’état de votre maison, vendez-la sur maisonsmoches.be. Contactez-nous pour plus d’informations !