Vendre un logement occupé, c’est possible ! 

Vous êtes propriétaire d’une maison avec un locataire sous contrat. Pour des raisons diverses et personnelles, vous désirez mettre ce bien en vente. Rien ne vous en empêche, mais, attention, cette procédure est encadrée afin de protéger votre occupant. Que dit la loi et quelles sont les possibilités ? Nous vous expliquons tout dans cette rubrique.

Que dit la loi concernant la vente d’un logement occupé ? 

D’abord, vous devez vérifier dans le contrat de bail qu’il n’y ait pas une clause précisant que le locataire dispose d’un droit de préférence pour acquérir le bien. En conséquence, si vous ne respectez pas cette clause, le locataire peut demander des dommages et intérêts. 

Par ailleurs, il faut savoir que la vente du logement ne rompt pas automatiquement le bail. Le nouveau propriétaire remplace l’ancien et reprend tous les droits et obligations. De ce fait, il pourra également mettre fin au bail de la même manière que vous. Mais alors quand et comment donner un congé ? 

Le congé est prévu par l’article 3 de la loi de 91 en fonction d’une clause particulière appelée date certaine. 

Contrat de bail avec une date certaine

Le bail à une date certaine est un acte authentique officialisé par un notaire, un huissier ou un jugement. 

Si celui-ci est de 9 ans ou plus vous pouvez mettre un terme à tout moment. Le préavis sera de 6 mois. Et la condition, c’est d’occuper vous-même le logement ou y mettre un membre de votre famille. Cependant, si c’est sans motif particulier ou pour effectuer des travaux, vous pourrez l’arrêter à la fin de chaque triennat (3 ans). Néanmoins, vous devrez verser une compensation plus ou moins élevée (entre 6 à 9 mois de loyer) en fonction du triennat. 

Enfin, vous pouvez aussi vous mettre d’accord avec le locataire sur une date de rupture. 

Pour un bail de courte durée conclu après le 1er septembre 2018. Vous ne pouvez pas y mettre un terme durant la première année de location, puis, uniquement pour occupation personnelle. D’autre part, vous devrez respecter un préavis de 3 mois et payer une indemnité équivalente à un mois de loyer. 

En dernier lieu, et concernant le bail à vie. Vous ne pouvez pas mettre fin au bail avant le décès de votre locataire sauf mention contraire dans le bail. 

Contrat de bail sans date certaine 

Dans le cas d’un bail de plus de 6 mois. Si vous souhaitez vivre dans le bien, ou réaliser des travaux, vous pouvez mettre fin à celui-ci sans attendre la période de 3 ans. De surcroit, le préavis est de 3 mois au lieu de 6 mois. Toutefois, si c’est pour une autre raison, vous devrez payer une compensation financière. Du reste, pour un bail de moins de 6 mois, vous pouvez l’arrêter sans préavis ni indemnités. 

Le droit de visite 

Le locataire n’a pas le droit de s’opposer à la visite de son bien. Par contre, les jours et heures de visites doivent être fixés d’un commun accord. De plus, le bailleur ne peut pas visiter le logement en l’absence du locataire sans son accord. 

En conclusion, la vente de votre maison est toujours possible, mais la transaction ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions. N’hésitez pas à vous faire aider par des professionnels avant de vous lancer dans votre projet de vente.

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