Comment se déroule la vente d'une maison lors d'un divorce ?

Lors d’un divorce, le sort de la maison conjugale devient un véritable problème à résoudre. C’est une préoccupation à laquelle les époux sont fréquemment confrontés. Cependant, plusieurs options s’offrent aux époux pour céder leur bien immobilier. 

Les conditions de la vente avant le divorce

Il est préférable qu’un couple marié et détenant en commun la propriété d’une maison vende celle-ci avant d’acter le divorce. En effet, cette option évite aux époux de payer le droit de passage. Il s’agit d’une taxe dont le montant fait état de 2,5 % de l’actif net. Dans le cas où les futurs ex-époux vendraient la maison avant le divorce, ils procèdent ainsi à un partage verbal. Cette répartition du produit de la vente n’exige pas la rédaction d’un acte. Si le fait de vendre avant le divorce permet d’éviter le droit de passage et donc de faciliter la procédure, juridiquement, la réalité est tout autre. En effet, cette exonération n’est accordée que lorsqu’il n’y a aucune mention de la cession du bien ou du partage du produit de la cession dans la convention de divorce. En réalité, le droit de partage redevient exigible dans le cas où, d’une manière ou d’une autre, le partage est mentionné dans la convention de divorce.  

Dans le cadre d’un régime matrimonial de communauté, toute cession anticipée est, en principe, du point de vue juridique, impossible. Le juge peut rejeter la convention de divorce s’il est informé de l’existence d’un partage verbal, préalablement à l’ouverture de la procédure de divorce. En effet, les époux sont coupables d’abus de droit, dans la mesure où la vente effectuée avant le divorce n’a de motivation que la suppression des charges fiscales, qui auraient dû être payées si cette vente n’avait pas eu lieu en amont. De même, en cas de redressement, les époux risquent de payer des pénalités énormes.

La vente du bien immobilier par consentement mutuel

Pour vendre une maison sans beaucoup de difficultés, dans le cadre d’un divorce, il est préférable d’opter pour la procédure du divorce par consentement mutuel. En effet, il vaut mieux pour les époux de parvenir à un accord, dans le but de peaufiner, dans une bonne entente, une stratégie de vente conjointe. Ainsi, dans de bonnes conditions, ils arriveront à vendre le bien immobilier très rapidement, mais aussi à un bon prix. Que ce soit une vente entre particulier, le choix de l’agence immobilière ou l’estimation de la maison, tout doit être fait de concert. De surcroît, une vente immobilière prend généralement du temps à se réaliser. C’est pourquoi l’entente est nécessaire entre les deux époux afin que la procédure de vente immobilière se passe sans obstacle majeur.  

Il peut arriver dans certains cas que l’un des conjoints émette le souhait de racheter la maison que les deux ont acquise ensemble. Pour réaliser cette opération, il est appelé à racheter la part de son époux. Le notaire interviendra en ce moment pour procéder à la liquidation de la communauté. Le conjoint qui veut racheter la maison deviendra ainsi le seul assujetti au paiement du crédit immobilier contracté. De plus, il doit procéder au versement d’une somme d’argent en guise de contrepartie à son futur ex–conjoint. 

Peut-on forcer la vente lors du divorce?

La réponse est oui. Le Code Civil belge prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Donc, s’il n’y a pas d’accord ou de volonté commune de vendre le bien, le ou la futur divorcé pour forcer la mise en vente par une vente publique. C’est souvent synonyme de perte importante en terme de capital.

Afin d’éviter la vente forcée suite au divorce, prenez le temps d’un rendez-vous téléphonique avec nos conseillers. Il vous suffit de cliquer sur Ted en bas à droite de votre écran. Nous vous informerons gratuitement des possibilités pour votre bien et votre situation.

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