Tout savoir sur les droits d’enregistrement

Définition

Les droits d’enregistrement sont un impôt que l’on paye en Belgique à l’enregistrement un acte ou d’un écrit dans un registre. Lorsqu’on fait l’acquisition d’une construction neuve, on paye la TVA (21%). Lorsqu’on achète un bien immobilier d’occasion, il faut payer des droits d’enregistrement.

Base de perception

La base imposable est soit le prix d’achat, soit la valeur vénale du bien si celle-ci est supérieure au prix d’achat. La valeur vénale correspond au prix du marché. Il est tout à fait possible de vendre ou d’acheter un bien en dessous de la valeur vénale, il faut alors indiquer dans l’acte d’acquisition que le prix d’achat du bien immobilier est inférieur à sa valeur vénale, valeur qu’il faut indiquer pour servir de base pour les droits d’enregistrement.

Taux normal

• 12,5 % en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale
• 10 % en Région flamande

Cependant, il existe de nombreuses possibilités d’alléger la facture. Chaque région a ses propres règles en la matière.

Abattements, réduction et restitution en Région wallonne

Une personne physique achetant en peine propriété un bien qui sera son habitation unique peut bénéficier d’un abattement de 20 000 €, ce qui représente une économie allant jusque 2 500 €. La personne doit y habiter sous 3 ans et y rester au moins 3 ans.

Pour pouvoir bénéficier de ce taux, le revenu cadastral doit être inférieur à 745 €, montant majoré en fonction de la taille du ménage. Le taux de 6 % s’applique à une première tranche de 163 125,56 €, voire 174 000,61 € dans les zones de pression immobilière.

Le taux est de 5 % sur la totalité du prix si l’achat est financé par un crédit hypothécaire social.

En cas de revente dans les 2 ans, l’acheteur peut récupérer 60 % des droits payés.

Abattements, réduction et restitution en Région Bruxelles-Capitale

Abattement de 175 000 € sous conditions

Une personne physique achetant en peine propriété un bien qui sera son habitation unique peut bénéficier d’un abattement de 175 000 €, ce qui représente une économie allant jusque 21 875 €. Le prix augmenté des charges doit être inférieur à 500 000 €. La personne doit y habiter sous 2 ans et y rester au moins 5 ans.

Restitution des droits d’enregistrement

En cas de revente dans les 2 ans, l’acheteur peut récupérer 36 % des droits payés.

Réductions et reportabilité en Région flamande

Taux réduit à 6 % en cas d’habitation unique

Pour pouvoir bénéficier de ce taux, il faut qu’il s’agisse d’une personne physique ayant une habitation unique, utilisant ce bien comme logement familial dans les 2 ans. L’acquisition doit être « pure et simple » et en pleine propriété.  

Réduction forfaitaire de 5 600 € (ancien abattement)

Le bien doit avoir une valeur inférieure à 200 000 € - 220 000 €dans certaines communes - les autres règles sont les mêmes que pour le taux réduit.

Taux réduits particuliers

 5 % si d’importants travaux de rénovation énergétique sont entrepris dans les 5 ans qui suivent l'achat.

1 % s’il s’agit d’un monument classé, à condition d’investir 5 % dans la conservation du patrimoine immobilier.

7 % pour un bien immobilier mis en location pendant au moins 9 ans auprès d’une agence immobilière sociale.

Reportabilité des droits d’enregistrement

Sous certaines conditions, les droits d’enregistrement payés pour un premier achat peuvent être déduits lors de l’acquisition d’une nouvelle habitation principale.

Ce qui a changé en 2020

Le 1^er janvier 2020, les droits d’enregistrement en Flandre sont passés de 7 % à 6 %, pour compenser en partie la suppression du bonus logement flamand.

En Région wallonne, le régime favorable pour les ventes en viager a été supprimé, le taux est ainsi passé de 6 % à 12,5 %.