Restitution des droits d’enregistrement dans le cas d’une revente dans les deux ans

Vous pouvez prétendre à un remboursement des droits d'enregistrement si vous vendez votre maison dans les deux ans qui suivent son acquisition. Le montant du remboursement diffère selon que vous soyez en Wallonie, à Bruxelles-Capitale ou en Région flamande. Découvrez les points essentiels à tenir en compte au sujet de la restitution de vos droits d’enregistrement.

Droits d’enregistrement, c’est quoi ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez payer des droits d'enregistrement qui constituent une forme de taxe sur l'enregistrement de l'acte notarié. En Belgique, les droits d'enregistrement varient en fonction de la région où se situe le bien immobilier. En Flandre, les droits s'élèvent à 10 % du prix d'achat, tandis qu'à Bruxelles et en Wallonie, ils sont fixés à 12,5 %.

Quelles sont les conditions de remboursement des droits d’enregistrement

Pour bénéficier du remboursement des droits d’enregistrement, certaines conditions doivent être remplies en fonction de la région. En Wallonie et en Flandre, le montant du remboursement est d'environ 60 %, tandis qu'à Bruxelles, il est de 36 %.

Un acte notarié au tarif plein

Tout d'abord, le bien doit avoir fait l'objet d'un acte notarié au tarif plein (10 % en Flandre, 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles) lors de la vente initiale. Si le bien a été acheté sous un régime de taux réduit, comme pour les habitations "modestes", le remboursement des droits d'enregistrement immobilier n'est pas autorisé. En outre, la revente du bien doit également être documentée par un acte notarié.

Il est important de noter que le vendeur doit être la même personne que l'acheteur sur l'acte initial. En outre, la revente peut se faire à un taux réduit (5 % en Flandre, 6 % en Wallonie, et à Bruxelles via un abattement sur les droits d'enregistrement).

Une revente dans un délai maximum de 2 ans

D'autre part, le bien doit être revendu dans un délai de deux ans entre la date de l'acte d'achat authentique et celle de l'acte de vente authentique pour pouvoir bénéficier d'un remboursement partiel des droits d'enregistrement payés. Il convient de noter que les dates figurant sur le compromis de vente ou tout autre document lié à la vente ne sont pas valables.

Comment est calculé le montant du remboursement des droits d’enregistrement ?

Le calcul du remboursement des droits d'enregistrement n'est pas toujours basé sur le montant initialement payé. Plusieurs facteurs peuvent influencer le calcul, tels que l'évolution de la valeur du bien ou le prix de vente. Par exemple, si vous vendez votre bien à un prix inférieur au prix d'achat initial, le remboursement sera basé sur le nouveau prix.

Supposons que vous investissiez dans un bien immobilier en Wallonie pour 200 000 euros et que vous payiez 25 000 euros de droits d'enregistrement. Si vous décidez de revendre le bien dans les deux ans pour 180 000 euros, vous serez remboursé à hauteur de 60 % des droits d'enregistrement sur la base du prix de vente (12,5 % de 180 000 euros). 

Comment demander la restitution de vos droits d’enregistrement ?

Plusieurs options s’offrent à vous pour demander le remboursement de vos droits d’enregistrement. L'une d’elles consiste à vous adresser à l’administration où vous avez établi l’acte d’achat initial. Pour entamer la procédure, vous devez soumettre une demande écrite par courrier recommandé. La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles vous avez droit à un remboursement.

Une autre solution consiste à déduire le montant remboursable des droits d'enregistrement de l'acte de vente ultérieur. Cette approche garantit que les autorités fiscales sont automatiquement informées.

En conclusion

La revente d’une maison que vous avez achetée dans les deux ans vous donne accès au remboursement des droits d’enregistrement payés lors de l’acquisition du bien. Passé ce délai, vous ne pourrez plus prétendre à ce droit. Vous souhaitez vendre votre maison rapidement et au meilleur prix ? Maisons Moches est l’acquéreur qu’il vous faut ! Contactez-nous pour obtenir plus d’informations.