Immobilier : quelles sont les nouvelles normes en 2022 ?

L'année 2022 a connu de nombreux changements. Dans le domaine de l'immobilier, entre autres, de nouvelles obligations sont devenues effectives. Zoom sur ces normes qui conduisent à une transformation du monde de l'immobilier.

Une expertise obligatoire pour obtenir un prêt hypothécaire

Depuis le 1er janvier 2022, les banques se sont vues obligées d'effectuer une expertise sur les biens immobiliers avant d'accorder un prêt hypothécaire. Consistant principalement à estimer la valeur de la maison, cette procédure peut notamment être réalisée par un expert sur place. Toutefois, pour éviter les frais engendrés par un professionnel, il est aussi possible de s'appuyer sur un modèle statistique.

La valeur du prêt accordé est donc désormais établie en fonction de cette expertise, et non plus sur la base du prix d'achat. Instaurée par l'autorité bancaire européenne, cette norme vise principalement à empêcher les banques de débourser des crédits trop élevés comparés à la valeur du bien.

Avec l'apparition de cette réglementation, de nombreux acheteurs, dont le bien est estimé à une valeur inférieure au prix de vente, risquent :

• de devoir augmenter leur apport financier lors de l'achat d'un logement;
  
• ou de ne pas pouvoir acquérir le bien souhaité.
  

Bon à savoir

Avant 2022, l'expertise immobilière était une procédure courante, mais non obligatoire.

Les biens immobiliers à l'étranger imposés sur la base d'un revenu cadastral

Désormais, aucune distinction n'est faite entre les biens immobiliers situés en Belgique et à l'étranger. À partir de 2022, les possesseurs de biens à l'étranger devront donc mentionner un revenu cadastral dans leur déclaration d'impôt. La nouvelle règle s'applique aux immeubles dans tous les pays.

Cette réglementation a fait suite à une condamnation de la Belgique pour "traitement inégal" par la Cour de Justice de l’Union européenne. Ainsi, auparavant, la base imposable était établie en fonction :

• des biens immobiliers situés en Belgique;
  
• et de la valeur locative réelle des immeubles à l'étranger.
  

Conséquence, les détenteurs de biens à l'étranger se retrouvaient face à des impôts bien plus élevés. En cause, la valeur locative est souvent supérieure au revenu cadastral.

Un nouveau taux sur les droits d'enregistrement en Flandre

Depuis le début de l'année 2022, les droits d'enregistrement lors de l'achat d'une habitation familiale ont connu une baisse notable : ils sont passés de 6% à 3%. Mais cette règle ne s'applique que si vous ne détenez pas d'autres biens immobiliers.

Auparavant fixé à 10%, ce taux est pourtant passé à 12% pour ce qui est de l'acquisition :

• d'une résidence secondaire;
  
• ou d'un immeuble de rapport.
  

À noter

C'est la date de l'acte authentique qui détermine si le nouveau taux est applicable.

En conclusion

Le monde de l'immobilier est en perpétuelle évolution, notamment en termes de réglementations. Vous souhaitez vendre votre maison rapidement, tout en profitant de procédures simplifiées ? Faites confiance à maisonsmoches.be.