Les conditions suspensives : ce qu’il faut savoir

Vous avez trouvé l’appartement ou la maison dont vous rêviez et êtes prêt à signer une offre d’achat ou un compromis de vente. Même si elles ne sont pas obligatoires, les conditions suspensives que vous pouvez y insérer sont destinées à vous protéger. En quoi consistent-elles et quelles sont les principales clauses suspensives ?

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Lorsqu’on signe un compromis de vente ou une offre d’achat, on est obligé d’aller au bout de la vente si le vendeur l’a acceptée, même si on a trouvé une maison moins chère ou qu’on a des problèmes personnels. Un contrat est un engagement ferme.

Les conditions suspensives sont des clauses que l’on insère dans un compromis de vente. Elles permettent à l’acheteur de se rétracter de la transaction immobilière sans pénalités si une des conditions ne peut être réalisée. Ces conditions doivent liées à des évènements futurs et incertains, elles ne doivent pas dépendre de la volonté de l’acheteur.

Les conditions suspensives ne sont pas obligatoires dans les contrats, il faut donc en faire la demande. Elles sont utiles pour protéger l’acheteur potentiel mais un vendeur préfèrera un contrat sans clauses suspensives.

La principale condition suspensive : l’octroi d’un prêt hypothécaire

La plupart des banques demandent qu’on ait signé un compromis de vente pour accorder un prêt hypothécaire. A moins de disposer d’assez de fonds propres, on ne peut donc pas être sûr à cent pour cent de pouvoir financer l’achat du bien immobilier. Une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt permet à l’acheteur de prendre le temps de faire toutes les démarches nécessaires auprès des banques. Bien sûr, il faut se renseigner auprès de son banquier avant pour tâter le terrain et avoir une estimation des sommes que l’on pourrait emprunter.

Certains éléments doivent impérativement apparaitre dans le compromis de vente concernant cette condition suspensive :

• Le montant que doit emprunter l’acheteur pour la transaction
• Le nombre minimum d’organismes que l’acheteur doit consulter
• La durée de la condition suspensive (en général 1mois)
• En cas de refus des banques, la notification obligatoire ou pas du refus et l’existence ou pas d’une indemnité pour le vendeur

L’acheteur potentiel doit être sincère dans ses démarches et doit pouvoir prouver qu’il a réellement cherché à obtenir un prêt.

La condition suspensive liée à la situation urbanistique du bien

C’est une condition qui apparait d’office dans un compromis, afin de protéger l’acheteur. Dans les faits, de nombreux biens immobiliers ne sont pas en règle au niveau du droit de l’urbanisme en Belgique. Si une irrégularité est constatée avant la vente, on peut inscrire dans le compromis l’obligation pour le vendeur de faire les démarches de régularisations et de régler les amendes qui y seraient liées. On peut aussi se mettre d’accord pour acheter le bien en connaissant les irrégularités, et en demandant une baisse du prix d’achat pour compenser.

Autres conditions suspensives

Il y a de nombreuses autres conditions suspensives qu’on peut rencontrer, comme :

• la levée d’hypothèque si le vendeur doit encore de l’argent à certains créanciers
• la vente d’un autre bien immobilier
• l’obtention d’un permis d’urbanisme
• l’obtention d’un certificat sur la qualité du sol
• l’absence de servitude (droits de passage par exemple)
• l’accord du syndic de copropriété s’il est nécessaire.

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