Vendre une maison achetée à plusieurs : les règles à respecter

L'achat d'une maison par plusieurs personnes entraîne l'indivision du bien. L'indivision se définit comme une situation juridique où plusieurs personnes détiennent les mêmes droits sur un seul et même bien. Cela signifie que vous êtes copropriétaire de la maison avec les autres parties concernées. Dans ce contexte, il est important de respecter certaines règles afin de pouvoir vendre le bien dans de bonnes conditions.

L'égalité entre les parties

Dans le cadre de l'indivision, toutes les parties impliquées doivent être sur le même pied d'égalité. Aucune décision ne peut donc être prise individuellement, sauf en cas d’urgence ou de danger majeur.

Un accord de tous et sur tout

Le Code civil belge garantit à chaque copropriétaire le droit de sortir de l'indivision à tout moment. Cela peut se faire de deux manières : à l’amiable ou par le biais d'une décision du tribunal de la famille.

Pour sortir de l’indivision à l’amiable, vous devrez obtenir l'accord de tous les indivisaires concernant le partage du bien. Cela implique un accord unanime sur tous les aspects de l'opération. Si vous avez recours à une agence immobilière, celle-ci devra obtenir la signature de tous les indivisaires lors de la rédaction du mandat de vente.

Crédit hypothécaire en cours

Si le bien est encore soumis à un crédit hypothécaire, des mesures supplémentaires doivent être prises. Le propriétaire qui vend sa part doit obtenir l'autorisation de la banque pour se désolidariser du prêt, c'est-à-dire pour être libéré de toute responsabilité future liée au prêt. De plus, si l'un des indivisaires a effectué un apport personnel lors de l'achat initial ou a remboursé seul le prêt hypothécaire, il peut demander à être remboursé.

Rachat de la part d'un indivisaire

Si l'un des indivisaires souhaite racheter la part d'un autre, certaines étapes doivent être suivies. Tout d'abord, il est obligatoire de passer devant un notaire et de signer un acte de cession pour officialiser la transaction. Ensuite, vous devrez déterminer la valeur de la part cédée, ce qui peut être fait en collaboration avec le notaire ou en faisant réaliser une expertise du bien. Enfin, il faudra prendre en compte les frais de notaire et les droits d'enregistrement, qui correspondent à 1% de la valeur totale du bien si vous êtes dans les régions wallonne et bruxelloise.

Bon à savoir

En Région flamande, le taux du droit de partage s'élève à 2,5 %, mais il est ramené à 1 % lorsque le partage ou le transfert a lieu après le divorce ou après la conclusion d'une cohabitation légale.

Action en justice en cas de désaccord

Si vous ne parvenez pas à obtenir l'accord de toutes les parties, vous devrez agir en justice en saisissant le juge aux affaires familiales pour qu'il ordonne le partage forcé du bien. Le bien sera mis en vente et la somme perçue sera répartie entre les indivisaires.

Conclusion

La vente d’une maison achetée à plusieurs implique de respecter toutes les règles qui régissent cette transaction, sous peine de s’exposer à des procédures judiciaires. Pour vendre votre bien en indivision rapidement et dans le respect des règles en vigueur, faites appel à Maisons Moches ! Nous nous chargeons de toutes les formalités liées à la vente.