Les dessous-de-table lors d’une vente : faut-il accepter ?

Il est bien connu qu'en matière de transactions immobilières, les acheteurs sont tentés de dissimuler une partie du prix de vente aux autorités fiscales en concluant un accord direct avec le vendeur, en raison des taux d'imposition élevés. Ils pensent économiser de l'argent à court terme, mais cette approche est peu judicieuse. Déclarer un prix de vente inférieur à ce qui a été convenu entre les parties peut avoir de graves conséquences. Découvrez-en les raisons dans les lignes qui suivent.

Les dessous-de-table sont une pratique immorale

Les dessous-de-table peuvent être utilisés dans le cadre d'une transaction immobilière pour échapper aux taxes ou aux frais de transaction légitimes. Il est essentiel de reconnaître qu'il s'agit d'une pratique illégale et immorale qui va à l'encontre de la législation fiscale et de la réglementation relative aux transactions immobilières. Par conséquent, les personnes impliquées dans la transaction peuvent subir de graves conséquences juridiques, notamment des amendes, des poursuites judiciaires ou des peines d'emprisonnement pour corruption et fraude fiscale. Il est donc essentiel que la vente d'un bien immobilier se déroule dans la légalité et la transparence.

Bon à savoir

Les paiements en espèces pour les transactions immobilières sont interdits depuis le 1er janvier 2014. Si les parties enfreignent cette règle, elles seront solidairement responsables et pourront se voir infliger une amende importante par le Service public fédéral de l'économie. Par conséquent, les seuls modes de paiement acceptables actuellement sont les virements bancaires et les chèques.

Vous ne pourrez pas justifier la provenance des fonds au fisc

Refuser les dessous de table lors d'une vente immobilière n'est pas seulement une question d'éthique. En effet, l'une des principales raisons de refuser les dessous-de-table est qu'ils peuvent engendrer des complications avec les autorités fiscales, même si vous n'êtes pas pris en flagrant délit. En acceptant des dessous-de-table, vous ne serez pas en mesure de justifier l'origine de ces fonds auprès des autorités fiscales. Cela peut entraîner des problèmes juridiques et des enquêtes potentielles, qui peuvent être longues et coûteuses. Par conséquent, refuser les dessous-de-table permet non seulement de respecter des valeurs éthiques, mais aussi de protéger vos intérêts et votre réputation.

L’administration fiscale est bien équipée pour déceler les fraudes

L'administration fiscale dispose d'outils importants pour détecter les prix anormaux, tels que la comparaison des prix récemment obtenus pour des biens similaires dans la même zone. Toutefois, certains de ces prix peuvent concerner des biens vendus publiquement, ce qui signifie qu'il n'y a pas eu d'argent non déclaré, ce qui accroît la fiabilité de l'information. Néanmoins, si de l'argent non déclaré est impliqué, les autorités fiscales peuvent estimer la valeur de la propriété plus élevée et la taxer en conséquence, ainsi qu'imposer des amendes. Il est fortement déconseillé d'offrir ou d'accepter de l'argent non déclaré, car cela peut compromettre votre tranquillité d'esprit.

En conclusion

Accepter des dessous-de-table dans le cadre d'une transaction immobilière est une pratique illégale et contraire à l'éthique qu’il ne faut surtout pas accepter. Non seulement cette pratique enfreint la législation et la réglementation fiscales, mais elle peut également entraîner de graves conséquences juridiques. En vendant votre bien immobilier sur maisonsmoches.be, vous êtes assuré de réaliser vos transactions immobilières de manière légale et transparente tout en bénéficiant d’un prix des plus attractifs.