Tout savoir sur le permis d’urbanisme

Pour la plupart des travaux de construction ou de rénovation lourde, un permis d’urbanisme est nécessaire. Celui-ci atteste de l’autorisation de l’autorité compétente (région ou commune le plus souvent) à faire réaliser votre projet immobilier. Voici comment obtenir un permis d’urbanisme et l’explication de vos droits de recours en cas de refus

Un permis d’urbanisme, pour quels types de travaux ? 

Avant d’entreprendre la demande d’un permis d’urbanisme, il convient de chercher à savoir si les travaux que vous entreprenez sont assujettis à l’obtention d’un permis. Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) précise dans le détail les actes pour lesquelles une demande préalable de permis d’urbanisme est nécessaire. 

Nous pouvons lister quelques-uns de ces travaux encadrés et nécessitant un permis : 

• La construction d’un bâtiment
• La rénovation de constructions existantes
• La modification de la destination d’un immeuble 
• Une modification sensible du relief du sol 
• Le placement d’une enseigne 

Bon à savoir : Dans le cadre général, les travaux « lourds » nécessitent en permis d’urbanisme, tandis que les travaux moins structurels en sont exemptés.

Vers qui se tourner pour une demande de permis d’urbanisme ?

Dans la majorité des cas, les permis d’urbanisme sont délivrés par la commune via son service urbanisme. Dans des cas spécifiques, notamment lorsque le demandeur est une personne de droit public, il peut arriver qu’un fonctionnaire délégué délivre un permis d’urbanisme.  C’est aussi le rôle du fonctionnaire délégué de statuer lorsque le collège des bourgmestres et échevins de votre ville / commune ne le fait pas. 

Pour faire votre demande, vous pouvez vous rendre directement en mairie ou adresser un courrier recommandé à l’attention du collège des bourgmestres et échevins de la commune concernée. En vous présentant physiquement au service urbanisme de la commune, une attestation de dépôt vous sera remise. C’est elle qui fait office de preuve du dépôt de votre demande. En cas de traitement par courrier, c’est l’accusé de réception de votre demande qui fera foi. 

Bon à savoir : Vous pouvez également faire une demande de permis d’urbanisme en ligne :

Demander un permis d’urbanisme : les documents nécessaires

Pour que votre demande soit étudiée en bonne et due forme, il est important de constituer un dossier complet. Celui-ci doit nécessairement comporter au moins les documents suivants :

• Le formulaire de demande de permis d’urbanisme
• Une note explicative détaillant votre projet
• Le BXL formulaire statistique ( voir plus haut)
• Votre titre de propriété
• Des photos de nature à étayer visuellement l’impact de votre projet
• Une proposition de performance énergétique du bâtiment = PEB( voir plus haut)

D’autres documents dépendent de la spécificité de la situation du demandeur. Ainsi, si celui-ci fait appel à un tiers comme un mandataire, il faudra joindre une copie du mandat. De même, pour un projet au sein d’une copropriété, il faudra joindre l’avertissement aux copropriétaires.

D’autres documents pourront être demandés en fonction de la nature de votre demande. 

Bon à savoir : Les délais varient en fonction des demandes et des acteurs qui interviennent dans la prise de décision. A noter que le délai se calcule à compter de l’envoi de l’accusé de réception du dossier complet.

En cas de refus, vers qui se tourner ?

Après l’envoi du dossier, l’autorité qui délivre le permis rendra sa décision. Cela pourra être :

• Une acceptation
• Une acceptation conditionnée au respect d’un certain nombre d’obligations
• Un refus

En cas de refus, vous aurez la possibilité de formuler un recours. La procédure de recours a été modifiée pour les dossiers instruits à compter du 1^er Septembre 2019. Si vous avez fait une demande après cette date, il faudra se conformer à la nouvelle procédure de recours. Votre contestation de la décision rendue devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision. Le recours formulé sera alors adressé au Gouvernement qui devra statuer sur votre demande.

A noter que ce recours administratif pourra être fait par vous-même mais également par la commune si un permis vous est octroyé par le fonctionnaire délégué. Si vous êtes à nouveau débouté, vous pouvez introduire un recours en conseil d’État, plus haute juridiction administrative de l’État. 

Sachez que dans tous les cas, l’octroi du permis se base à la fois sur la réglementation urbanistique mais aussi sur un concept moins terre à terre qui est la notion de « bon aménagement des lieux ». Il peut arriver que le premier critère soit respecté et non le second. Dans ce genre de cas, un permis pourra vous être refusé. En droit on s’appelle ça « le fait du prince ».

J’ai obtenu le permis d’urbanisme, quand puis-je commencer les travaux ?

Pour les demandes de permis d’urbanisme, le fonctionnaire délégué dispose d’un délai de 20 jours pour vérifier la conformité du permis délivré par la commune.

Pour les permis régionaux, c’est à dire ceux délivrés par le fonctionnaire délégué, la commune dispose d’un délai de 30 jours pour déposer un recours éventuel. Le délai de 30 jours est suspensif. Quoi qu’il en soit, dans l’une ou l’autre solution, il faut laisser ce délai minimum avant d’amorcer les travaux prévus. Nous vous conseillons même de laisser un délai plus long (60 jours) en cas de recours allant jusqu’au conseil d’État.

Dans tous les cas, le permis d’urbanisme est valide pour une durée de 3 ans avec possibilité de prorogation.