Problème d’infraction urbanistique ? Des solutions pour vendre votre maison existent !

Vous souhaitez vendre votre maison, mais vous n’êtes pas en conformité avec les règles de l’urbanisme ? En effet, vous avez peut-être aménagé un magnifique jardin d’hiver ou installé une confortable véranda sans permis de construire. Comment vendre un bien avec infraction urbanistique ? Que risquez-vous ? Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisme ? Est-il obligatoire ? Autant de questions auxquelles nous répondons. 

Pourquoi faut-il un permis d’urbanisme ? 

Dans chaque région, (Wallonne, Bruxelloise et Flamande), il existe une législation urbanistique propre à chacune. D‘une part, son but est de régir les espaces entre voisins et activités commerciales. Et d’autre part, de garantir une homogénéité dans le quartier, de protéger les espaces naturels et de maitriser le développement urbain… 

Le permis d’urbanisme (de construire) est un document qui atteste que votre projet de rénovation / construction respecte cette législation. C’est pourquoi, avant de vous lancer dans n’importe quel type de travaux, renseignez-vous sur les règles qui sont en vigueur dans votre région afin d’obtenir l’autorisation adéquate. 

Le permis d'urbanisme est-il obligatoire ? 

Pour l’achat de votre maison, le futur acquéreur va exiger un certain nombre d’attestations obligatoires, tels que le certificat PEB et les éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout. Mais il va aussi vous réclamer des attestations utiles en cas de pollution des sols et le contrôle de l’installation électrique. Et enfin, il va aussi demander des renseignements urbanistiques qui correspondent aux certificats d’urbanisme. Si ces pièces ne figurent pas dans le dossier administratif, il est impératif de le déclarer. En effet, un non-dit pourrait vous rendre coupable de dol (tromperie) ou vice caché et entrainer l’annulation de la vente. Si toutefois, dans certaines régions, il y a prescription des infractions anciennes, en région bruxelloise, ce n’est pas encore le cas. 

Qu’est-ce que l’infraction urbanistique ? 

Réaliser des travaux sans demander un permis de construire ou changer l’orientation des aménagements prévus, constitue une infraction. Par ailleurs, le fait de les poursuivre ou de les maintenir en est une aussi. De plus, l’infraction urbanistique va se transmettre de l’ancien propriétaire (vendeur) à l’acquéreur et être source de problèmes. Par conséquent, ces irrégularités peuvent faire l’objet d’une amende administrative ou de poursuites pénales. En cas d’infraction, la sanction peut être une remise en état des lieux, des travaux d’aménagement voire une peine d’emprisonnement. 

Sortir de l’impasse

Afin de ne pas bloquer votre projet de vente, vous avez 2 opportunités devant vous. Soit vous remettez votre logement aux normes, soit vous consentez à une diminution du prix de vente. Dans le cas, où vous vendez avec une baisse de prix, il faut savoir que l’acquéreur deviendra le propriétaire de l’infraction. Il sera tenu de la régulariser. Si au contraire, vous régularisez vous-même la situation, le notaire ajoutera une clause lors de la signature du compromis ou dans l’offre d’achat. Il pourra éventuellement bloquer une somme qui sera acquise par l’acheteur à titre d’indemnité en cas de non-régularisation. 

Si la régularisation s’avère plus onéreuse que prévu, on peut répartir les frais supplémentaires comme suit : ou l’on considère que vous avez respecté la clause. En effet, vous avez fait les démarches nécessaires, le permis est accepté et donc c’est l’acheteur qui paiera les suppléments. Ou alors, on estime que les frais sont liés au permis et que la régularisation doit être complète. En conséquence, c’est vous qui payez. 

Dans tous les cas, ces démarches sont longues et fastidieuses. C’est pourquoi, si vous êtes désireux de procéder à une régularisation urbanistique de votre situation, vous pouvez compter sur l’aide de professionnels.

Vendez votre bien avec infraction urbanistique. Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir une offre d’achat.